Principale condition: la garantie de votre satisfaction totale !
Article 1 - clauses générales
A) Le contrat ne peut être ni annulé ni résilié par le client.
B) ViDEOTEL srl se réserve le droit de refuser une intervention s'il s'avère qu'un appareil n'est pas conforme à la construction initiale, qu'il a été ouvert par un tiers extérieur à la société ou si pour quelque raison que ce soit, notre maison estimait ne pouvoir le réparer. Dans ce cas l'appareil serait remis à la disposition du client dans l'état ou il se trouve après examen. Aucun dommage ne pourra être réclamé à quelque titre que ce soit.
C) Tout appareil non enlevé par le client dans le mois du dépôt peut être envoyé en entrepôt (dans ce cas un frais de dépôt sera réclamé - 1,50€ par jour). Tout appareil non enlevé dans les trois mois de son dépôt pourra être considéré comme abandonné et vendu par ViDEOTEL srl en couverture de frais.
D) Le libre accès au domicile du client devra nous être assuré, afin de permettre la réparation, l'enlèvement ou la livraison de l'appareil.
E) S'il y a contestation sur la qualité d'une réparation et que le client refuse d'en payer le prix, nous sommes irrévocablement autorisé par lui à ramener l'appareil en nos ateliers afin d'y effectuer un contrôle ou une réparation complémentaire.
F) Les pièces défectueuses sont systématiquement détruites ou recyclées sauf si le client demande, avant réparation, qu'elles lui soient remises.
G) Lorsque le client est assuré par une compagnie d'assurance, il est prié d'en avertir l'atelier afin de fixer un rendez vous éventuel avec l'expert. Nous conseillons toujours que l'expert passe avant la réparation.
H) Le client renonce expressément à pouvoir prendre possession de son appareil en dehors des périodes d'ouverture de l'acueil. Il renonce également à tout droit de disposition de l'appareil durant la période de réparation.
I) S'il existe un différend, le client s'engage à laisser entrer un huissier de justice requis par nous afin de procéder à un constat et à la mise sous scellés de l'appareil.
J) La maison dégage son entière responsabilité quant à toute détérioration éventuellement quelconque pouvant survenir à l'appareil en cours de réparation et qui serait due à son mauvais état intérieur.
K) Nos interventions pourront être indifféremment réalisées au siège, à une succursale, ou chez un sous-traitant.
L) Ce contrat tient lieu de devis.
M) ViDEOTEL srl décline toute responsabilité pour les éventuels dommages subis pendant le transport de l'appareil par le client.
Article 2 prix, paiement et délais
A) Les prix communiqués s'entendent toujours TVA comprise.
B) Le client reste redevable des frais de réparation même s'il veut abandonner son appareil.
C) Nous portons à la connaissance du client que dans de nombreux cas nous sommes obligés de réparer préalablement à l'établissement définitif du prix.
D) Nos tarifs sont affichés dans nos établissements ainsi que sur notre site web.
E) Le prix forfaitaire comprend toutes les pièces nécessaires à la réparation ainsi qu'à la révision complète du circuit visé, celles ne répondant plus aux normes du constructeur, les divers réglages et mises au point, un examen approfondi de l'appareil, la garantie, la franchise transport de garantie ainsi qu'une assistance technique.
F) Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible. Toutefois les délais renseignés restent purement indicatifs. Si l'appareil ne peut être terminé dans un délai raisonnable, à cause d'un manque de pièces, de fermeture d'usine ou pour tout autre raison, notre responsabilité ne serait d'aucune façon engagée et aucune indemnité ne pourrait être réclamée.
G) Toutes nos interventions et fournitures sont payables au grand comptant.
H) La firme se réserve le droit, dans le meilleur intérêt du client (en considération du délais de réparation et du coût), d'utiliser dans le cadre d'un échange standard des pièces reconditionnées, en parfait état de marche et révisées à cette fin; en pareille hypothèse, les pièces concernées sont couvertes par les mêmes garanties que les garanties générales assortissant la réparation précisée ci-dessous.
I) Dans tous les cas, il appartient aux utilisateurs d’acquitter les divers droits et licences d’utilisations auprès des ayants droits.
J) Dans les limites du possible, le client et ViDEOTEL srl mettront tout en œuvre pour éviter les pertes de données personnelles et/ou professionnelles.
Article 3 garantie
A) La garantie fait toujours l'objet d'un écrit dont la présentation sera exigée en cas d'intervention. Ce document constitue le moyen de preuve en cas de réclamation sur base de la garantie légale.
B) En cas de transport de l'appareil une franchise formant un minimum de 25€ sera due par le client sauf si celui-ci véhicule lui même son appareil en nos ateliers. Si le client déménage et quitte la Région Bruxelles-Capitale, il devra dans tous les cas nous faire parvenir à ces frais son appareil afin de bénéficier de la garantie.
C) La garantie ne pourra être exécutée durant les congés annuels. Toutefois, afin de ne pas en diminuée la durée, l'échéance de garantie est automatiquement prolongée d'une durée égale au congé.
D) Une franchise de 25€ est d'application si le client fait appel à la garantie alors que l'appareil n'est pas en cause.
E) Aucune garantie ne sera assurée:
-si l'appareil n'a pas été utilisé conformément au instruction du fabriquant. C'est à dire en cas de défauts qui sont la conséquence du non-respect des instructions d'entretien du fabricant, de modifications ou d'adaptations non conformes aux instructions du fabricant ou d'une mauvaise utilisation (tels qu'une usure anormale due à un usage non adapté);
-si un disfonctionnement est du à une cause extérieur (ADSL/câble, télédistribution, secteur, orage, ...);
-si l'appareil a été touché par un tiers;
-sur les logiciels et configuration machine;
-sur les tubes cathodiques, écran ni sur les télécommandes;
-sur les défauts qui sont la conséquence d'une usure normale de l'appareil;
-sur les dommages causés par le bien faisant l'objet d'un défaut de conformité qui sont indirects et imprévisibles.
F) Les petites réparations et réglages à domicile ainsi que les entretiens ne donnent lieu à aucune garantie.
Article 4 RGPD & Co
A) A l'exception des données comptables et fiscales légales obligatoires ainsi que des traceurs utiles sur notre site internet (cookies) aucune donnée relative à nos clients n'est conservée ou gérée par notre entreprise sous quelque forme que ce soit.
B) Notre site internet, comme tout site internet, utilise des traceurs afin de faciliter le confort d'usage des visiteurs. Cet usage est assuré par les services Google Analytics (site de confidentialité et conditions d'utilisation de Google) et (https://google.com/analytics), Google Tag Manager (https://www.google.com/tagmanager), et Share This (https://sharethis.com/). Il est entendu que cet usage est soumis à autorisation préalable dès la première visite de notre site.
Article 5 réclamation
A) Si, malgré les consignes internes en vue de fidéliser notre clientèle, l'un de nos services ne devait pas vous donner la satisfaction escomptée, nous vous prions d'en aviser la direction.
B) Si la révision ne devait pas aboutir à une satisfaction technique, la société vous rembourse pour autant que cela lui ai été notifié par lettre recommandée au plus tard une semaine après réception de l'appareil afin de permettre au service technique, le cas échéant, de recontrôler l'appareil en atelier. Passé ce délai, le travail effectué sera réputé définitivement agréé.
C) Toutes contestations généralement quelconques issues de l'exécution ou de l'inexécution de notre contrat seront de la compétence des tribunaux de Bruxelles.